Un litige en Europe ? Vos droits dépassent les frontières.

Droit de la concurrence, RGPD, libre circulation, marchés publics transfrontaliers. Un avocat spécialisé en droit européen vous accompagne devant les tribunaux nationaux et la Cour de justice de l'Union européenne.

Contentieux devant la CJUE

Recours en manquement, renvoi préjudiciel, recours en annulation. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter et faire appliquer le droit européen. L'avocat prépare et plaide votre dossier.

Protection des données (RGPD)

Le RGPD s'applique à toute entreprise traitant des données de citoyens européens. Amendes jusqu'à 20 M€ ou 4% du chiffre d'affaires. Un avocat vous aide à vous conformer et vous défend en cas de plainte.

Libre circulation et séjour

Droit de circuler, séjourner et travailler dans tout l'UE. Refus d'entrée, expulsion, regroupement familial. Un avocat conteste les décisions des États membres devant les tribunaux.

Droit de la concurrence

Ententes, abus de position dominante, aides d'État. La Commission européenne peut infliger des amendes records. Un avocat spécialisé vous défend dans les enquêtes et négocie les engagements.

Marchés publics transfrontaliers

Appels d'offres européens, critères de sélection, recours en référé. Les entreprises peuvent contester les décisions des acheteurs publics. L'avocat vous assiste dans les procédures.

Contentieux transfrontalier civil et commercial

Litiges entre parties de différents États membres : reconnaissance des jugements, exécution, compétence. Le règlement Bruxelles I bis facilite la circulation des décisions.

Analyse de votre dossier européen

Nature du litige, parties concernées, droit applicable. L'avocat évalue la compétence des juridictions et les chances de succès.

Consultation stratégique

Un avocat expert en droit européen vous explique les options : médiation, contentieux, renvoi préjudiciel. Il vous remet un devis personnalisé.

Défense et représentation

Préparation des mémoires, plaidoiries, négociations. L'avocat vous représente devant les juridictions nationales et européennes.

Puis-je saisir directement la Cour de justice de l'UE ?

Non, les particuliers ne peuvent pas saisir directement la CJUE. Vous devez d'aboir épuiser les voies de recours internes. Le juge national peut poser une question préjudicielle à la CJUE si une disposition européenne est en cause. Un avocat vous aide à identifier la procédure adaptée.

Le RGPD s'applique-t-il à ma PME basée hors UE ?

Oui, si vous traitez des données de citoyens européens, même sans établissement dans l'UE. Les amendes peuvent atteindre 20 M€ ou 4% de votre chiffre d'affaires annuel mondial. Un avocat vous aide à désigner un représentant dans l'UE et à mettre en place les mesures de conformité.

Comment contester une décision de la Commission européenne en matière de concurrence ?

Vous pouvez former un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne dans un délai de 2 mois. Le Tribunal examine la légalité de la décision. Un avocat spécialisé prépare le mémoire et plaide votre cause.

Mon jugement français est-il exécutoire dans un autre pays de l'UE ?

Oui, grâce au règlement Bruxelles I bis. Un jugement rendu dans un État membre est automatiquement reconnu et exécutoire dans les autres sans procédure spéciale. L'avocat vous aide à faire exécuter le jugement dans le pays concerné.